CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — B2B

Prestations Photographiques Immobilières — Highlight Production

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services photographiques conclues entre tout professionnel ou entreprise (ci-après « Le Client ») — notamment les agences immobilières, mandataires immobiliers indépendants, architectes et architectes d'intérieur — et l'entreprise individuelle Highlight Production, représentée par M. Raphaël DEPONDT (ci-après « Le Photographe »).

Toute demande de réservation ou validation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les informations légales complètes relatives à l'entreprise sont accessibles sur la page Mentions Légales du site web highlightvideophoto.com.

ARTICLE 2. RÉSERVATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Le processus de commande s'effectue comme suit :

Le Client formule sa demande via le formulaire dédié présent sur le site web highlightvideophoto.com, en fournissant l'ensemble des informations nécessaires à l'organisation de la séance (adresse du bien, contraintes d'accès, dates souhaitées).

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la confirmation du rendez-vous par Le Photographe (par e-mail ou invitation d'agenda électronique). La validation du rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et du tarif applicable.

ARTICLE 3. GRILLE TARIFAIRE ET OPTIONS

Les prestations de services photographiques immobilières sont facturées selon la grille tarifaire suivante (les prestations incluent systématiquement le clean-up des images) :

Studio (jusqu'à 10 photos) : 99 € HT (Clean-up inclus)

Vitrine (jusqu'à 18 photos) : 179 € HT (Clean-up inclus)

Options complémentaires :

Option Relighting : 29 € HT

Option Home Staging : 29 € HT

TVA non applicable : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (statut micro-entreprise), les tarifs sont exprimés en euros net de taxe (HT = TTC). Aucune TVA n'est facturée.

ARTICLE 4. DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s'effectue a posteriori, dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de la facture. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte transmis par Le Photographe.

Retard de paiement : Conformément à la législation B2B en vigueur, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (Article D441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET DÉPLACEMENTS

Le Client s'engage à ce que le lieu soit préparé et rangé pour le shooting dès l'arrivée du Photographe.

Les frais de déplacement sont inclus pour tout lieu situé dans un rayon de 25 km autour de Chantilly (60500).

Pour tout shooting réalisé sur Paris intramuros, un forfait de déplacement fixe de 25 € HT est appliqué.

Au-delà de ces zones, des frais kilométriques sont facturés au Client à hauteur de 1 € HT par kilomètre supplémentaire parcouru (kilomètre compté comme aller-retour).

Conditions météorologiques : En cas de conditions météo défavorables (pluie battante, brouillard dense, obscurité extrême) ne permettant pas d'assurer un rendu visuel qualitatif, le report de la séance est effectué sans frais supplémentaires, d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS ET AUTORISATIONS

Le Client demeure seul responsable de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation sur site (accord du propriétaire, accès à la copropriété, droit à l'image des éventuelles personnes présentes). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas d'interdiction d'accès ou de contestation émanant d'un tiers sur place.

ARTICLE 7. STYLE ARTISTIQUE, LIVRAISON ET RETOUCHES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la plaquette tarifaire et d'exemples de reportages complets (de A à Z) communiquée en amont par Le Photographe, illustrant le rendu exhaustif d'un bien photographié (la galerie en ligne ne présentant qu'une sélection esthétique globale). La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve de ce style artistique et technique. Les choix de cadrage, de composition, de luminosité et de retouche relèvent de la liberté créationnelle du Photographe.

Les photographies finales sont traitées et livrées dans un délai maximal de 24 heures ouvrées suivant la fin du shooting. La livraison s'effectue sous forme de fichiers numériques au format JPEG, transmis via un lien de téléchargement sécurisé.

Les fichiers bruts (fichiers RAW non retouchés) constituent des outils de travail internes et ne sont en aucun cas livrés au Client.

Toute réclamation ou demande d'ajustement relative à la prestation livrée doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la mise à disposition des liens de téléchargement. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement validée.

ARTICLE 8. DROITS D'AUTEUR ET LICENCE D'EXPLOITATION WEB

Les photographies réalisées par Raphaël Depondt (Highlight Production) sont des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Photographe conserve la propriété exclusive et intégrale de ses droits d'auteur.

La facturation de la prestation intègre l'octroi au Client d'une licence d'utilisation non exclusive de reproduction et de représentation numérique. Cette licence autorise l'utilisation des visuels exclusivement pour la promotion et la commercialisation du bien concerné sur le Web :

Sur le site internet du Client ;

Sur ses réseaux sociaux professionnels ;

Sur les portails d'annonces immobilières en ligne.

Il est strictement interdit au Client de céder, revendre, louer ou prêter les photographies à un tiers, ou de les utiliser pour des campagnes publicitaires imprimées d'envergure sans l'accord écrit préalable du Photographe.

Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les visuels réalisés dans le cadre de sa propre communication professionnelle (site internet, portfolio, réseaux sociaux).

Toutefois, à la demande expresse du Client, les visuels pourront bénéficier d'une confidentialité temporaire : ils ne seront pas diffusés par Le Photographe tant que le bien immobilier concerné est en cours de commercialisation, la publication devenant libre une fois la vente du bien conclue.

ARTICLE 9. ANNULATION

Toute annulation ou demande de report intervenant plus de 24 heures avant l'horaire prévu du rendez-vous est sans frais.

En cas d'annulation par le Client moins de 24 heures avant l'horaire prévu (hors cas de force majeure ou météo incompatible), ou en cas d'impossibilité d'accéder au bien du fait du Client lors de l'arrivée du Photographe, une indemnité compensatrice forfaitaire équivalente à 30 % du montant total de la prestation pourra être facturée par Highlight Production.

ARTICLE 10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent de la juridiction de l'Oise.

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